Réglementation fondation au Québec
Licences RBQ obligatoires, garantie de 5 ans du Code civil et recours en vices cachés : ce que la loi exige.
Licences RBQ obligatoires, garantie de 5 ans du Code civil et recours en vices cachés : ce que la loi exige.
Au Québec, tout entrepreneur qui exécute des travaux de fondation doit détenir une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) dans la sous-catégorie appropriée. Le Code civil du Québec fixe une garantie légale de 5 ans (art. 2118) et un cadre de recours en vices cachés (art. 1726 à 1733). Cette page regroupe les deux référentiels.
Réglementation RBQ fondation
Sous-catégories 3.2 (petits ouvrages de béton), 2.5 (excavation-drainage) et 2.6 (pieux-fondations spéciales) : licences exigées et amendes de l’article 46 de la Loi sur le bâtiment.
Vices cachés de fondation
Articles 1726 à 1733 du Code civil du Québec : conditions du recours, délai raisonnable, mise en demeure et expertise indépendante.
Voir aussi : sections réglementaires des guides de service
Chaque guide de service détaille la portée RBQ spécifique à son chantier (par exemple : sous-catégorie 3.2 pour les injections de fissure, 2.5 pour le drain français). Les guides citent aussi les articles applicables du Code de construction du Québec (CCQ) chapitre I : Bâtiment.
RBQ 3.2 / 2.5 (fissure) · RBQ 2.5 (drain) · RBQ 3.2 / 2.5 (impermé) · RBQ 3.2 (dalle) · Programme SHQ + RBQ
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